DPE : Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par des professionnels, il permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués. La réalisation de ces diagnostics est obligatoire dès la mise en vente de chaque logement ou bâtiment en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006 mais aussi lors de la signature d’un contrat de location depuis le 1er juillet 2007.

Cadre juridique

Décret 1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique (J.O. du 07.09.2006)

Les biens immobiliers concernés

Tout bâtiment mis en vente ou en location en France métropolitaine (sauf exceptions).

Méthodologie

Le diagnostic est réalisé par un professionnel qui effectue une estimation chiffrée en euros pour connaître la consommation d’énergie et mesurer l’impact de ces consommations sur l’effet de serre. Le diagnostic oriente également le propriétaire, le futur acquéreur ou locataire sur les mesures et les travaux à effectuer pour faire des économies d’énergie.