Etat des Risques Naturels, Miniers & Technologiques

Obligatoire depuis le 1er juin 2006 lors de la vente ou de la mise en location de tout bien immobilier bâti quel qu’en soit l’usage, situé dans une commune listée par arrêté préfectoral [communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (PPRNMT) approuvé ou prescrit ou communes incluses dans une zone de sismicité].

Définition

Ce document est établi selon un modèle type.

Par risques naturels et technologiques, on entend notamment : inondation, avalanche, glissement de terrain, sécheresse, séisme, mais également l’effet thermique ou toxique…

Les listes des communes et le modèle type sont disponibles sur Internet http://risques.auvergne.pref.gouv.fr ou en préfecture, sous-préfecture et mairie.

Nota : si le bien vendu se trouve dans une commune mentionnée dans un arrêté préfectoral mais n’est pas inclus dans le périmètre d’un PPRNMT ou dans une zone de sismicité, le vendeur n’est pas tenu de délivrer cet état des risques naturels et technologiques.

Validité

L’état doit dater de moins de six mois à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

Si le bien vendu a déjà fait l’objet d’un sinistre indemnisé suite à un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle ou technologique depuis qu’il est propriétaire (ou avant s’il en a eu connaissance), le vendeur doit le signaler à l’acquéreur dans une note établie sur papier libre.

Sanction

A défaut de cet état et de son annexe joint à l’acte, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix de vente ou la résolution du contrat de vente.

Pour mémoire, cet état doit également être fourni par le vendeur en cas de vente de biens immobiliers non bâtis. Il ne fait alors pas partie du DDT mais est joint à l’acte à titre d’annexe.