Gaz - Nouveauté 2015

Le cadre juridique

Si vous possédez des appareils de cuisson fonctionnant au gaz, vous êtes peut-être équipé d’un robinet à about soudé. A compter du 1er juillet 2015 (consultez l'arrêté), l’utilisation de ce type de robinet sera interdite en raison d’un risque de déboîtement du flexible. Pour votre sécurité, il est nécessaire de le faire remplacer par un professionnel dans les plus brefs délais. Cliquez-ici pour en savoir plus sur la réglementation liée aux robinets soudés.

Les biens immobiliers concernés

Depuis le 1er novembre 2006 le vendeur d’un bien immobilier équipé d’une installation datant de plus de 15 ans devra, lors de la transaction du logement (maison, appartement, studio, etc.), fournir un diagnostic immobilier spécifique : le diagnostic gaz. Toutefois, dans le cas d'une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par ce certificat de conformité. Le logement (maison ou appartement) de personnes en situation précaire devra également être soumis à un diagnostic gaz assurant la sécurité des propriétaires. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier d'aides quant à la mise en conformité de leur habitation.

Méthodologie

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel qui portera son attention sur la vérification des équipements fixes d’alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.), l’état des tuyauteries et accessoires de raccordement, le contrôle des appareils de production d’eau chaude sanitaire, l’évaluation des systèmes de ventilation et d’aération du bien immobilier. Le diagnostic ne devra pas être daté de plus de 3 ans au moment de la vente.