Plomb

Un constat de risque d’exposition au plomb doit obligatoirement être délivré lors de chaque transaction immobilière pour tous les immeubles ou parties d’immeubles bâtis à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949.

Méthode :

• Réalisation des mesures de concentration en plomb sur l’ensemble des revêtements (mesures prises à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive - agrément DGSNR).
• Détermination de l’état de conservation des revêtements positifs au plomb (concentration supérieur à 1mg/cm2).
• Analyse du risque et préconisations d’usage.

Quand réaliser un diagnostic plomb ?

Lors de la vente de l'immeuble.
Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation (article L1334-7 du Code de la Santé Publique).

Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique).

Type de bien : PC < 1er janvier 1949

Validité : Si présence détectée 1 an (Vente), 6 ans (Location) sinon illimité.

Le DPE

Depuis le 1er novembre 2006, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être effectué lors de la vente d’un bien immobilier ancien.

Le DPE permet au propriétaire/locataire du logement :

• D’être informé sur les caractéristiques thermiques du bien qu’il souhaite acquérir, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations (prise en compte des postes chauffage- climatisation – production d’eau chaude sanitaire – énergies renouvelables).
• D’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis, et par les « étiquettes énergie et climat » qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle en sept classes (A à G).

Méthodologie pour la réalisation d’un DPE :

• Description du bâtiment et de ses équipements,
• Calcul des quantités annuelles d’énergie par type de consommation,
• Calcul des émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation d’énergie,
• Classement de la performance énergétique en termes de consommation d’énergie,
• Classement de la performance énergétique en termes d’émission de gaz à effet de serre,
• Recommandations de travaux visant à réduire les consommations d’énergie,
• % de crédit d’impôt applicable aux recommandations d’amélioration de la performance énergétique.

Le propriétaire aura également une estimation chiffrée en euros des frais d’énergie annuels pour mieux évaluer la facture qu’il devra payer. Ces estimations lui permettront donc d’avoir une comparaison objective de la qualité des logements et des bâtiments qui sont mis en vente, même si elles ne constituent pas une garantie contractuelle.

Type de bien : PC < 30 juin 2007

Validité : 10 ans

L'ERNMT

Etat des Risques Naturels, Miniers, et Technologiques

Art.L125-5 du Code de l’Environnement.

Obligatoire depuis le 1er juin 2006 lors de la vente ou de la mise en location de tout bien immobilier bâti quel qu’en soit l’usage, situé dans une commune listée par arrêté préfectoral [communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels, miniers, et technologiques (PPRNMT) approuvé ou prescrit ou communes incluses dans une zone de sismicité].

Définition :

Ce document est établi selon un modèle type.
Par risques naturels, miniers et technologiques, on entend notamment : inondation, avalanche, glissement de terrain, sécheresse, séisme, mais également l’effet thermique ou toxique…
Les listes des communes et le modèle type sont disponibles sur Internet http://risques.auvergne.pref.gouv.fr ou en préfecture, sous-préfecture et mairie.
Nota : si le bien vendu se trouve dans une commune mentionnée dans un arrêté préfectoral mais n’est pas inclus dans le périmètre d’un PPRNT ou dans une zone Nota : si le bien vendu se trouve dans une commune mentionnée dans un arrêté préfectoral mais n’est pas inclus dans le périmètre d’un PPRNT ou dans une zone de sismicité, le vendeur n’est pas tenu de délivrer cet état des risques naturels et technologiques.

Validité :

L’état doit dater de moins de six mois à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.
Si le bien vendu a déjà fait l’objet d’un sinistre indemnisé suite à un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle ou technologique depuis qu’il est propriétaire (ou avant s’il en a eu connaissance), le vendeur doit le signaler à l’acquéreur dans une note établie sur papier libre.

Sanction :

A défaut de cet état et de son annexe joint à l’acte, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix de vente ou la résolution du contrat de vente.
Pour mémoire, cet état doit également être fourni par le vendeur en cas de vente de biens immobiliers non bâtis. Il ne fait alors pas partie du DDT mais est joint à l’acte à titre d’annexe.