Plomb

La loi dite BORLOO du 09 Août 2004 ainsi que le décret 2006-474 et les quatre arrêtés parut le 25 Avril 2006 définissent les règles relatives aux mesures d'urgence contre la saturnisme ainsi que les modalités du diagnostic des risques d'intoxication par le plomb des peintures.

Pour toutes transactions immobilières, d'un immeuble construit avant le 1er janvier 1949, et situé sur le territoire métropolitain, il y a obligation de procéder et de faire diagnostiquer le bien bâti afin d'établir une recherche de plomb dans les peintures, la recherche de canalisation en plomb ne fait pas partie de l'application du décret et de la loi.

Pour toutes les parties communes d'immeubles construites avant le 01 janvier 1949 il y a obligation de procéder et de faire diagnostiquer les parties communes et ceux avant le 11 Août 2008. Le constat de Risques d'Exposition au Plomb sera remit à toutes entreprises réalisant des travaux préventif ou curatif dans les parties communes de l'immeuble.

Pour toutes signature de bail locatif d'appartement situé dans un immeuble construit avant le 01 janvier 1949 il y a obligation de procéder et de faire diagnostiquer les parties privatives du logement locatif et ceux à partir du 11 Août 2008. Le constat de Risques d'Exposition au Plomb sera annexé au bail locatif et remit au locataire. Sa validité sera de sept ans à la date de la réalisation du C.R.E.P.

Le technicien effectue un constat de risques d'exposition au plomb conformément à la réglementation en vigueur, et mesurant la teneur en plomb, par analyseur portable à fluorescence X.

Le propriétaire fait appel à un technicien de la construction diplômé ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.