Loi Carrez

Le décret n°97.532 du 23 Mai 1997, issu de la loi de 1996 dite loi Carrez, rend obligatoire la mention de superficie d’un lot privatif de copropriété lors de sa vente. Ainsi pour toute vente d’un lot d’une surface supérieure à 8m2, le propriétaire doit obligatoirement faire figurer sur la promesse et l’acte de vente la surface privative. Les relevés doivent être réalisés par un technicien expert de la construction, compétent pour cette tâche, garantissant ainsi l’exactitude des informations et prévenant tout risque juridique afférent.

La superficie concernée comprend celle des planchers, des locaux clos et ouverts, sauf ceux dont la hauteur sous-plafond est inférieure à 1.80m, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les cages d’escalier, les marches, les embrasures de portes et des fenêtres. Ne sont pas comptabilisés non plus les terrasses et balcons, même si ceux-ci ont été transformés en loggias fermées, ni les caves, parkings et emplacements de parkings. Mais les placards intégrés sont inclus dans ce métrage.

La loi impose au propriétaire vendeur de mentionner et de garantir la surface privative avec une tolérance d’erreur de 5%. D’où l’intérêt non négligeable de recourir à un spécialiste afin de minimiser cette marge au maximum. Le certificat loi Carrez que nous remettons au client comprend le détail des surfaces pièce par pièce et le plan du bien. Remarque : si la surface indiquée sur l'acte de vente s'avère supérieure de plus de 5% à la surface réelle, la loi Carrez autorise l'acheteur à obtenir une remise proportionnelle du prix de vente. La réciproque n'est pas vraie : si l'erreur est en faveur de l'acheteur, le vendeur ne peut exiger en vertu de la loi Carrez une augmentation du prix de vente. Pour s'assurer de ne jamais tomber sous le coup de la loi, certaines entreprises minorent donc systématiquement leur mesure de surface. Cette pratique lèse les vendeurs.
En savoir plus sur la loi Carrez

Maison individuelle et loi Carrez :

Tous les biens en copropriété sont soumis à la loi Carrez, y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain (ex : lotissement) en copropriété. Ce type de copropriété est désigné sous le nom de copropriété horizontale (ou de sol) en opposition à la copropriété verticale qui régit les immeubles. Le calcul de la superficie implique : la classification des balcons, embrasures, sous-pentes, grenier, etc, en surfaces à inclure ou non, la résolution de problèmes géométriques, en particulier dans les immeubles à la configuration irrégulière, la vérification de l'étendue exacte des lots dans les documents de copropriété. La Loi Boutin n°2009-323 du 25 mars 2009 est parue au Journal Officiel le 27 mars 2007.

Cette loi vise principalement à favoriser la production de logement, la lutte contre l’exclusion et l’amélioration de la qualité des logements. Sur les 124 articles que comporte ce texte, certains intéressent plus particulièrement le diagnostic technique immobilier soit par une application directe des compétences de la profession, soit par une progression de sujets touchant à nos activités. Mention obligatoire de la surface habitable dans les baux locatifs (article 78)

Cette disposition vient compléter la législation existante en précisant "le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée". Le mesurage de surface habitable vient donc compléter les informations qui doivent être porter à la connaissance du locataire avant la signature du bail, au même titre que les trois diagnostics déjà obligatoires (Etat des Risques Naturels et technologiques, Constat de Risque d'Exposition au Plomb, Diagnostic de Performance Energétique).